LE NOUVEAU PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE (PER) PLUS SIMPLE, PLUS FLEXIBLE, PLUS EFFICACE ?
La loi Pacte du 22 mai 2019 a permis au PER de voir le jour, PER dont la vocation est de simplifier les enveloppes retraites pour les salariés comme pour les TNS (Travailleurs Non-Salariés).
QU’EST CE QUE LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE ?
Le PER a été créé à la suite de la loi PACTE est rentré en vigueur le 1er octobre 2019. Avec cette loi, le gouvernement exprime sa volonté d’orienter l’épargne des ménages vers de nouveaux dispositifs de préparation à la retraite, sujet qui fait partie intégrante de l’actualité politique, économique et sociale du moment.
D’un système multiple et complexe, la loi PACTE simplifie le régime des plans d’épargne retraite.
Le plan épargne retraite se composant d’une partie individuelle (ancien PERP, Madelin) et collective (PERCO, PEE, PEI) sont remplacés par le PER unique, scindé en deux grandes catégories : Le PER d’entreprise et le PER individuel
Le fonctionnement du Plan d’épargne retraite – PER
Le Per permet de déduire de son assiette fiscale les versements personnels effectués dès la fin de l’année 2019. La limite des versements sera de 10% du revenu imposable avec une limite à hauteur de 31 786€ si le salaire est plus élevé. A ce plafond s’ajoute les 10% du PASS c’est-à-dire 3973 euros annuel.
Deux options pour les versements : soit avec déduction des cotisations sociales / soit hors déduction des cotisations sociales.
Cas 1 : Les primes seront imposables à hauteur de la tranche marginal d’imposition et les intérêts au prélèvement forfaitaire 30 % prélèvement sociaux inclus.
Cas 2 : Pas d’imposition sur les primes versés au sein du plan, mais fiscalités sur les plus-values générés à hauteur de la tranche marginal d’imposition.
Monsieur Cavalier perçoit 100 000€ de revenus par an. il est marié et a deux enfants. Son épouse perçoit 50 000€ de revenus.
N’ayant pas utilisé ses plafonds des années précédentes, ces derniers sont récupérables sur 3 ans. il pourra donc, si il le souhaite, verser jusque 40 000€ sur son PER cette année. (10% de ses revenus X4)
Ces 40 000€ viendront en déduction de ses revenus. C’est à dire que sur la déclaration conjointe des époux les 40 000€ versés sur le PER seront déduits du revenu imposable. Pour une TMI à 30% cela représente une économie d’impôt de 12 000€. Pour une tranche d’imposition à 41% cela représente une économie de 16 400€.
Que faire de ces anciens contrats ? PERP, Madelin, Article 83
La plupart des salariés et/ou indépendants ont tout au long de leur carrière, épargné sur des contrats pour leur retraite. Ces contrats étant voués à disparaitre en cette année 2019 que faut-il faire de l’épargne constituée dessus.
Comparaison du nouveau Plan d’épargne retraite et de ses prédécesseurs
La particularité principale du PER qui le différencie de ses ancêtres est la possibilité de sortie des fonds en capital sans clause particulière.
Le PERP : 6 cas exceptionnels de sortie des fonds bloqués en capital. Le Contrat Madelin : 4 cas exceptionnels de sortie des fonds bloqués en capital.
Cette différence est un avantage majeur du nouveau plan d’épargne retraite, il faut quand même faire attention à la fiscalité pour les versements et à la sortie.
La transférabilité du PER
Pour le transfert des anciens contrats (Madelin, Perp, Perco) les épargnants auront deux options :
- Ils pourront déduire la somme transférée de leur revenu imposable (un plafond sera prédéfini). La fiscalité sera réimplémenté à la sortie du contrat sur le capital et les plus-values et sera à l’impôt sur le revenu.
- A l’inverse, ils pourront choisir de ne pas déduire le versement du revenu imposable et seront exonéré à la sortie de fiscalité excepté sur les plus-values.
Dans les deux cas les prélèvements sociaux devront être payé sur les plus-values.
Assurance vie (cas particulier) : jusqu’en 2023 les assurances vie ayant plus de 8 ans pourront être transféré avec un abattement doublé. C’est-à-dire 9200€ pour une personne seule / et 18 400€ pour les couples.
Pourquoi cet abattement : Il s’agit d’un rachat et non d’un transfert
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