Le PEA est un compte régi par ses propres règles, à la fois en terme d’éligibilité des supports et de fiscalité. On parle d’enveloppe fiscale. C’est un compte titre de droit français à la fiscalité très avantageuse.
Le plan d’épargne en actions (PEA) est un instrument d’épargne défiscalisé qui a pour but d’inciter les épargnants à investir dans des actions. Il s’agit d’un produit qui permet de gérer un portefeuille titres en échappant à l’imposition des plus-values et des revenus. Si l’épargne a été conservée pendant au moins 5 ans à compter du premier versement, les plus-values procurées par les placements sont exonérées d’impôt sur le revenu. Toute personne physique majeure domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA avec un plafond de versements en numéraire fixé à 150 000 € (20 000 € pour les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal).
Texte de loi – Le fonctionnement du PEA est actuellement régi par les articles L 221-30 et suivants du Code monétaire et financier.
Le PEA peut notamment être souscrit auprès d’un établissement bancaire, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une société d’assurance. Il fait l’objet d’un contrat entre son titulaire et l’établissement gestionnaire, et peut prendre la forme :
- soit d’un PEA « bancaire », l’enveloppe PEA comprenant alors un compte-titres associé à un compte espèces,
- soit d’un PEA « assurance » (parfois appelé PEA « capitalisation »), l’enveloppe PEA comprenant alors un contrat de capitalisation investi en unités de compte éligibles au plan.
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Le fonctionnement du Plan Epargne Actions
Tout majeur domicilié en France peut procéder à l’ouverture d’un PEA. Chaque personne ne peut détenir qu’un seul PEA. Le PEA reste néanmoins un compte flexible. Si l’ouverture est faite au sein d’une banque, il est très facilement transférable au sein d’un autre établissement bancaire. Votre conseiller en investissement financier pourra vous aiguiller afin de profiter des meilleures possibilités et de l’établissement détenteur de votre PEA le plus cohérent au regard de vos objectifs.
Règles au sujet des supports éligibles au sein de votre PEA :
Il est possible de loger au sein de son PEA de nombreuses sortes de titres :
Actions cotées dont les sociétés ont leur siège au sein de l’union européenne ou d’un état de l’espace économique européen (EEE)
Les actions non cotées sous conditions, notamment celle de ne pas détenir plus de 25% de la société au moment de la souscription au sein du PEA.
OPCVM, FCP, SICAV, si ils sont constitués au minimum de 75% de titres de sociétés dont le siège est situé dans l’union européenne ou au sein d’un pays de l’EEE.
La fiscalité du PEA
Il s’agit d’une grande force du PEA : La fiscalité sur la plus-value est neutralisée très rapidement. Après 5 ans, seuls subsistent les prélèvements sociaux.
LES AVANTAGES D’UN INVESTISSEMENT EN ACTION AU SEIN D’UN PEA
- La diversification de votre patrimoine.
- Le potentiel de rentabilité élevé
- Pas de minimum, et un capital disponible à tout moment.
- Possibilité de le mettre en gestion sous mandat : Simplicité
- Pas d’imposition des gains ou revenus si pas de rachats (enveloppe fiscale)
- Gains exonérés définitivement quand le PEA a plus de 5 ans
- La possibilité de transférer vos PEA
LES CONTRAINTES A BIEN PRENDRE EN COMPTE
- Pas de garantie en capital et un risque de perte sur les actions / fonds investis
- Plafonnement du versement
- Frais d’entrée sur les OPCVM / frais de courtage sur les actions
- Clôture du plan si retrait avant 5 ans
- Prélèvements sociaux dus dans tous les cas
- Imposition des dividendes si + de 10% de la valeur des titres
| Date de retrait | Impôt sur la plus-value | Prélèvement sociaux | Total |
| De 0 à 2 ans | 22,5% | 17,2% | 39,7% |
| De 2 à 5 ans | 19% | 17,2% | 36,2% |
| Après 5 ans | 0% | 17,2% | 17,2% |
Le plafond de versement du PEA
Chaque souscripteur d’un PEA ne peut en ouvrir qu’un et dans une limite de versement de 150 000€. Certains PEA, qui ont bien évolué, peuvent valoir beaucoup plus, puisque les plus-values d’actions peuvent être très importantes dans le temps.
Profil de risque
Le PEA est majoritairement ou totalement investi en produits actions, qui sont les plus risqués au regard de l’échelle de risques de l’AMF. Il faudrait être conscient qu’en recherche de performance, les fluctuations sont importantes et que des pertes importantes peuvent avoir lieu lorsque l’on investit on sein d’actions.
Votre conseiller financier pourra déterminer le profil qui vous correspond le mieux, et vous accompagner dans la gestion et la sélection de fonds les plus performants du marché, tout en recherchant la maîtrise des risques encourus.
Allocation de portefeuille
Comme pour tout investissement, l’architecture ouverte est un gage d’objectivité. Vous trouverez sur notre site nos explications quant à ses vertus.
