Projet de loi de Finances 2023 quelques unes des principales mesures.
En réalité, pas grand chose de nouveau pour l’année prochaine. malgré tout, on notera quelques prolongations et petites nouveautés importantes pour cette loi de finances 2023
Baisse d’impôt sur les sociétés pour les TPE / PME
Le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15%) relevé de 38120€ à 42 500€ pour les PME. Une baisse de la fiscalité pour les entreprises éligibles de 438€ maximum donc. Pour certaines stratégie patrimoniales de revenus complémentaires, cela fait du sens.
Augmentation du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans !
Majoration du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans (Crèche par exemple). Auparavant 50% de 2300€ maximum (soit 1150€ de crédit d’impôt), elle sera désormais de 3500€ par enfant (soit 1750€ de crédit d’impôt). Un gain d’impôt de 600€ donc.
Investir dans les bois et forêts : Soutien continu de l’administration fiscale
Prolongation de l’avantage fiscal pour les investissements en bois et forêts, et augmentation du taux de l’avantage fiscal de 18 à 25%. Une bonne nouvelle pour les investissements dans les domaines forestiers qui en ont bien besoin avec les évènements climatiques de l’été passé et des étés à venir…
L’administration devient « curieuse… »
Pour les crédits d’impôt pour emploi à domicile, il sera désormais obligatoire de mentionner la nature des services. L’administration devient curieuse… Il faudra désormais spécifier si vous faites appel à un coach sportif, si vous prenez des cours de piano, ou combien d’heures de ménage à domicile sont faites chez vous
Prolongation des réduction d’impôt pour les FCPI et investissement au sein de PME
FCPI / FIP / Investissement au capital de PME : prolongation du principe et gravure dans le marbre de la (ré)augmentation du taux à 25% de réduction d’impôt, les plafonds restants inchangés. Les dispositifs d’investissement en Corse seront aussi prolongés mais précisés (à surveiller). Pour les meilleures solutions c’est par ici !
Loi Malraux : ça continue
Prolongation du dispositif loi Malraux (rénovation d’immobilier en secteur sauvegardé, réduction d’impôt de 22 à 30% du montant des travaux effectués…) jusque fin 2023.
Plus de tickets restaurants : un plafond relevé pour inciter les entreprises à augmenter les montants
Augmentation du plafond des tickets restaurant à 13€ pour la part exonérée (financement de 50 à 60% du montant des tickets par l’entreprise exonérée de cotisations)
Continuité du soutien dans les DOM TOM
La défiscalisation outre-mer (Girardin, dispositifs du 199 undecies du CGI) seraient prorogés jusque l’année 2029.
