Ce dispositif a été instauré pour préserver le patrimoine français en incitant les contribuables à investir dans la restauration de ce patrimoine en contrepartie d’un avantage fiscal. Contrairement à la loi Monument Historique, qui impose que le bâtiment soit classé, le bien doit ici être en zone sauvegardée, ce qui permet d’avoir un spectre d’investissement beaucoup plus large !
Quel texte de loi ?
La Loi n°62-903 du 4 aout 1962 est venue instaurer ce dispositif qui est aujourd’hui régit par l’article 199 tervicies du CGI.
Pour qui s’applique ce dispositif ?
Ce dispositif s’applique aux résidents fiscaux français soumis à une fiscalité importante.
Comment cela fonctionne :
Le contribuable va investir dans un bâtiment nécessitant des travaux venant en réduction d’impôt à hauteur de :
- 22 % du montant de ces travaux pour :
Les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ; Les SPR avec programme de restauration déclaré d’utilité publique
- 30% du montant de ces travaux pour :
Les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ; Les quartiers anciens dégradés ; Les quartiers conventionnés nouveau programme national de renouvellement urbain.
Cette réduction d’impôt est retenue dans la limite de 400 000 € de travaux sur une période de 4 ans. La fraction de réduction d’impôt non imputée l’année de la réalisation des travaux pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu des 3 années suivantes.
