La loi vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier. Les tarifs, pour les mêmes garanties, varient parfois du simple au double.
L’assurance prêt immobilier : Comment en changer ?
La loi vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier. Les tarifs, pour les mêmes garanties, varient parfois du simple au double.
Loi LAGARDE (septembre 2010)
Vous avez le droit de souscrire l’assurance de prêt auprès de l’assureur de votre choix.
Loi De Séparation et de Régulation des Activités Bancaires (juillet 2014)
Votre banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formaliser son acceptation ou son refus
Loi HAMON (juillet 2014) :
Vous pouvez changer d’assurance de prêt et résilier celle souscrite auprès de votre banque.
Vous avez 12 mois pour résilier votre assurance de prêt, à compter de la signature de votre offre de prêt.
Le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles de la banque.
En cas de non-respect de la loi, la banque devra indemniser l’emprunteur à hauteur de 3 000€ (amende forfaitaire)
La loi concerne les offres de prêt signées depuis le 26 juillet 2014
Une Jurisprudence efficace pour faire respecter vos droits
17 septembre 2015 – Cour d’Appel de DOUAI : Le droit de changer annuellement son assurance par un nouveau contrat qui présente des garanties au moins équivalentes à l’assurance contractée initialement.(Confirmation de la Cour d’Appel de Bordeaux du 23 mars 2015).Le Rapport annuel de l’ACPR du 26 mai 2015 confirme cela.
Le conseil de l’experte
Changer votre assurance emprunteur peut vous permettre de diminuer vos mensualités globales rapidement, tout en continuant à protéger votre famille de manière équivalente.
Il faut savoir faire jouer la concurrence : Pour les mêmes garanties, le coût est parfois 50 à 100% plus cher d’une compagnie à une autre. Nous procéderons aux simulations pour vous permettre de réaliser la meilleure opération possible.
Sabrina ZAMI, courtier expert chez Cheval Blanc Patrimoine
Changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier offre deux avantages : une économie d’argent substantielle et une meilleure couverture des risques.
Changer d’assurance pour payer moins cher
Les assurances emprunteur de banque sont toujours calculées sur le montant total de l’emprunt, alors que les assurances déléguées sont calculées sur le montant restant dû. Cela signifie que vos primes d’assurance de prêt baissent dès que vous souscrivez une assurance déléguée. En effet, vous êtes en cours de prêt et avez déjà remboursé une partie : la somme à assurer est donc moindre.
De plus, vos primes peuvent devenir dégressives, la somme à rembourser diminuant chaque année. En utilisant l’article L113.12 du code des assurances ou le dispositif de la Loi Hamon, nous allons pouvoir vous fournir les documents nécessaires pour que vous puissiez changer votre assurance emprunteur.
