La nouvelle génération de Cabinet de Gestion de Patrimoine

Les contrats Madelin

Prévoir, anticiper, se protéger

Une solution dédiée aux travailleurs non salariés.

Prévoir, anticiper, se protéger. La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire de leurs revenus les investissements réalisés pour réaliser leurs projets et couvrir des risques

 

 

Les principales caractéristiques du contrat Madelin

C’est l’équivalent du Perp mais amélioré pour les travailleurs non-salariés (TNS), le contrat Madelin constitue une solution retraite accessible et souple largement préconisée par les professionnels.

La loi Madelin du 11 février 1994 a pour objectif de permettre aux travailleurs non-salariés (professions libérales, artisans, commerçants) de bénéficier :

 

  • d’une part d’un dispositif fiscal favorable en contrepartie de la constitution régulière d’une épargne retraite ;
  • et d’autre part de prestations de prévoyance complémentaires.

 

Le dispositif offre la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées en matière de prévoyance et de retraite sous réserve de satisfaire à certaines conditions.

Ces atouts en font un outil de préparation de la retraite réduisant ainsi la base imposable. Par ailleurs, le mécanisme de déduction n’entre pas dans le champ d’application du plafonnement des niches fiscales.

 

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Le régime de déduction des cotisations facultative est réservé :

 

  • Aux contribuables dont les revenus professionnels relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC (exploitants individuels, associé de société de personnes …) ;
  • Aux dirigeants non-salariés dont les rémunérations relèvent de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL) ;
  • Au conjoint collaborateur qui justifie du paiement de ses cotisations au titre des régimes obligatoires.

 

Le souscripteur doit respecter certaines conditions afin de pouvoir déduire ces cotisations :

  • Justifier qu’il est à jour du paiement de ses cotisations au titre des régimes obligatoires maladie et de vieillesse ;
  • Les versements doivent être effectués dans le cadre soit de contrats d’assurance de groupe, soit de régimes facultatifs mis en place par des organismes de sécurité sociale ;
  • L’adhérent a l’obligation de verser périodiquement (minimum une fois par an), jusqu’à sa retraite des cotisations;
  • Pour la condition d’âge, il convient de se référer aux conditions générales du contrat qui fixent souvent des limites en termes de souscription du contrat, de versements ainsi que de services de la rente.

 

Seules sont déductibles les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère.

Les sorties en capital sont donc interdites sauf cas prévus par le législateur. Les primes versées en exécution de contrats visant à obtenir le paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, le versement d’un capital ou d’une rente décès ou invalidité sont encore des exemples de cotisations déductibles.

Un régime fiscal avantageux

Il convient de distinguer la fiscalité liée à la déductibilité annuelle des cotisations et celle afférente aux prestations perçues par l’adhérent.

Chaque année il est possible de réaliser une économie fiscale significative grâce aux versements déductibles du bénéfice imposable. La déduction des versements effectués au titre des régimes facultatifs de retraite, de prévoyance et de perte d’emploi est plafonnée. Des limites de déduction spécifiques sont prévues pour chaque type de garanties :


Cotisations retraite facultative

La plus élevée des deux limites suivantes :

– 10 % du PASS  plafonné à 8 fois le PASS soit 308 928 € ;

– et 10% du PASS + 25% * bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS (

 


Cotisations prévoyance complémentaire

Double limite spécifique de déduction :

– 7% du PASS (2 703 € pour 2016) + 3,75% du bénéfice imposable ;

– et 3% * 8 fois le PASS (9 267 € pour 2016).

 

Cotisations perte d’emploi

La plus élevée des deux limites spécifiques suivantes :

– 1,875% * bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS (5 792 € pour 2016) ;

– soit 2,5% du PASS (965 € pour 2016).

 

Les cotisations qui excèdent le plafond ne sont pas déductibles. Elles ne peuvent pas non plus donner lieu à déduction du revenu global du contribuable, ni à report.

Dès son départ à la retraite, l’adhérent va percevoir des revenus complémentaires réguliers et à vie, en plus des revenus versés par les régimes de retraite obligatoires.

La rente viagère est soumise au régime fiscal des salaires et pensions et bénéficie également de l’abattement de 10%. Le montant est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux avec la CSG au taux de 6,6 %, la CRDS au taux de 0,5 %. Toutefois 4,2 points seront déductibles du revenu imposable de l’année suivante.

 

Dans le cas de revenus de remplacements, ils sont imposés dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, article 62 du CGI) si l’activité professionnelle se poursuit ou dans celle des pensions et rentes viagères en cas de cession ou de cessation de l’activité.

 

La sortie anticipée du contrat n’est pas possible sauf dans certains cas particuliers 2 (invalidité qui empêche la personne d’exercer une activité professionnelle, cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire …).

 

Les modalités déclaratives

Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC, ou du revenu brut de gérance au titre des charges de l’exercice comptable. Lors de la déclaration d’impôts, les revenus imposables à déclarer dans la déclaration 2042, sont donc nets des cotisations Madelin.

 

Si les cotisations sont précomptées par la société, a société règle directement les cotisations à l’assureur.

Dans sa déclaration fiscale, le gérant majoritaire devra uniquement inscrire sa rémunération nette dans la case 1 AJ du cadre 1 « TRAITEMENTS, SALAIRES, PRIME POUR L’EMPLOI, PENSIONS ET RENTES » de sa déclaration 2042.

 

Si les cotisations Madelin ne sont pas précomptées par la société :

Dans ce cas, la société verse au gérant sa rémunération nette augmentée des cotisations Madelin. Dans sa déclaration fiscale, le gérant devra mentionner sa rémunération brute, cadre 1 « TRAITEMENTS, SALAIRES, PRIME POUR L’EMPLOI, PENSIONS ET RENTES », case 1AJ de la déclaration 2042 et indiquer, cadre 6 « CHARGES ET IMPUTATIONS DIVERSES » en case 6DD (déduction diverses) le montant des cotisations Madelin acquittées et ouvrant droit à déduction.

Charles-Henri Gras

L’analyse de l’expert

Que les cotisations soient ou non précomptées par la société, le contribuable devra dans tous les cas porter le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre du disposition « Madelin », correspondant au montant figurant sur l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires de ces contrats, sur la déclaration annuelle des revenus , cadre 6 « CHARGES ET IMPUTATIONS DIVERSES », cases 6QS, 6QT et 6QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite.

 

Charles-Henri Gras, associé et directeur du cabinet Cheval Blanc Patrimoine Bordeaux

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