La loi Girardin : le dispositif idéal pour maîtriser les fortes fiscalités
Dispositif consistant à investir outre-mer l’année N et de percevoir une réduction d’impôt l’année N+1, il s’agit d’un dispositif incontournable pour maîtriser les fortes fiscalités. En l’échange d’un investissement industriel dans les DOM TOM, l’administration consent, sous conditions, à une réduction d’impôt l’année N+1 suivant l’investissement. il s’agit d’un dispositif servant à financer les projets ultra-marins.
En résumé, vous investissez 100 l’année 1 et recevez 110 à 120 de réduction l’année 2. Les contreparties sont simples : la société doit continuer à exercer son activité pendant 5 ans et entrer dans le champ d’application des textes de loi.
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui consiste à investir en outre-mer dans le cadre d’un projet industriel ou social, en l’échange d’une réduction d’impôt. L’état, pour contribuer au développement de l’outre-mer, incite les contribuables français à y investir, en quelque sorte en se substituant à lui, en l’échange d’une réduction d’impôt définie.
Quel texte de loi encadre la loi Girardin ?
C’est l’article 199 Undecies B du CGI (Code général des impôts) qui régit les contours du dispositif
Comment cela fonctionne ?
L’investisseur investit à fonds perdus l’année N de son investissement. En réalité, il s’engage à revendre les parts de la société dans laquelle il a investi pour 1 euro symbolique l’année 5. Cet apport à fonds perdu donnera lieu, l’année N+1, à une réduction d’impôt correspondant au montant de son investissement majoré d’un montant de 8% à 20%, en fonction des projets. Attention, l’administration veille à ce que le projet d’investissement soit réel, et les conditions d’exploitations sont définies. Votre conseiller veillera toujours au bien-fondé de l’investissement. Pour limiter les risques, Cheval Blanc Patrimoine conseille à ses clients de toujours investir dans le cadre d’opérations vérifiées, analysées, et surtout réalisées par des sociétés solides.
Il existe trois types d’investissements en loi Girardin :
Girardin logement (CGI. art. 199 undecies A) :Dispositif clos désormais.
Girardin industriel (CGI. art. 199 undecies B) : Une réduction d’impôt sur le revenu au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d’entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs d’activité. Ce dispositif a également été prorogé pour 2018 et par loi de finances 2019 jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’ensemble des territoires.
Girardin social (CGI. art. 199 undecies C) : Une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des acquisitions ou constructions de logements destinés à la location ou à une opération d’accession sociale à la propriété
Ce dispositif a également été prorogé pour 2018 et par loi de finances 2016 jusqu’au 31 décembre 2025 mais uniquement pour les investissements réalisés dans les territoires et collectivités d’outre mer. Un régime transitoire est prévu pour les projets initiés dans les DOM avant le 24 septembre 2018.
Plafond de défiscalisation :
18 000€ (Article 200-0 A du CGI). Le montant maximum de réduction d’impôt est de 48 000€ à 52 941€ selon les projets
Bon à savoir : Déclarations 2042 IOM, case HSA à HTD. Fiche de calcul de l’annexe de l’imprimé 2041 GE (personnes physiques). Votre conseiller sera à vos côtés. Un report de la réduction d’impôt est possible.
Plafonnement des niches fiscales
Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales, mais ce plafond est différent du plafond de droit commun. Le droit commun prévoit un plafond à 10 000€, quand celui du dispositif Girardin est de 18 000€, comme pour les Sofica (investissements dans le cinéma). De surcroit, seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafonnement : 34% si le projet est agréé par Bercy, 44% si il ne l’est pas.
Parmi les opérations disponibles
Pour 100 investis l’année
1, 113 de réduction l’année 2
Pour 100 investis l’année
1, 114 de réduction l’année 2
Des défiscalisations importantes
Jusque 120% de réduction d'impôt
La loi Girardin, un dispositif très favorable fiscalement simple, mais avec des règles à respecter et des risques non négligeables.
LES AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN
L’importance de la réduction d’impôt : elle peut dépasser 100 % de l’investissement du contribuable grâce au taux minimum de 44,12 % pouvant atteindre 63,42 % à la base de la réduction constituée, non du montant de l’investissement réalisé par le contribuable, mais de l’investissement HT réalisé par l’entreprise. Pour bien comprendre, un investisseur qui investit 100 dans une société, recevra jusque 125 de réduction d’impôt l’année suivante, ce qui est considérable.
La faculté d’investissement en direct ou par le biais d’une société : La société bénéficiera d’une réduction d’IS, le contribuable en direct une réduction d’impôt sur le revenu.
La durée d’engagement limitée à 5 ans
La possibilité de report du surplus de réduction d’impôt sur l’impôt sur le revenu des années suivantes
Aucune limite quant au nombre d’investissements
LES INCONVÉNIENTS ET RISQUES DE LA LOI GIRARDIN
Certaines activités et investissements n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt car non éligibles au dispositif
Même si l’investissement est éligible, l’obtention d’un agrément peut être obligatoire.
Les avantages fiscaux sont soumis à des plafonnements, larges cependant
Engagement de conservation et de maintien des biens à leur affectation pendant au moins 5 ans. Risque de requalification le cas échéant. Attention donc à la bonne tenue et continuité des projets !
Rétrocession indirecte importante de la réduction d’impôt au profit du locataire.
EXEMPLE
Votre Impôt est de 30 000€. Le Plafonnement des niches fiscales retenu pour l’investissement sous dispositif Girardin : 18 000€. Apport dans un projet sous le 199Undecies (Girardin) : 10 000€
Réduction d’impôt : 11 500€
Niches fiscales
Montant des niches fiscales utilisées : 11 500€ x 34% = 3910€ Montant de l’impôt restant dû : 18 500€
Ce qu’il reste de disponible dans les niches fiscales :18 000- 3910€ = 14 090€
Le plafond des 10 000€ n’est alors pas touché, et permet de réaliser d’autres opérations dans les niches fiscales de droit commun (10 000€) comme par exemple un employé à domicile, un investissement en loi Pinel, un investissement en FCPI/FIP etc… ou encore de faire un investissement plus important sous le dispositif Girardin.
L’analyse de votre patrimoine et de votre situation permettra de définir clairement l’intérêt d’une telle opération. Il conviendra de réaliser une simulation, et d’appréhender le dispositif dans son ensemble. Réservée habituellement aux impôts importants, il est essentiel de bien comprendre tous les enjeux.
Le conseil de l’expert
Attention aux risques d’une telle opération. Il faudra prendre en compte tous les détails pour maîtriser les exigences du législateur. L’opération la plus cohérente, avec une présentation des avantages, des risques, et la recherche du meilleur équilibre pour protéger votre patrimoine vous sera présentée. Le risque de perte en capital est important pour ces opérations si elles sont mal montées ou ne respectent pas les règles. Il conviendra d’analyser la société, le projet, de procéder à des vérifications complètes
Alexis Crombez, directeur général
