La loi Girardin : le dispositif idéal pour maîtriser les fortes fiscalités
Dispositif consistant à investir outre-mer l’année N et de percevoir une réduction d’impôt l’année N+1, il s’agit d’un dispositif incontournable pour maîtriser les fortes fiscalités.
Vous souhaitez anticiper le paiement de votre impôt sur le revenu et bénéficier d’une réduction d’impôt importante ? La loi Girardin vous permet de contribuer aux développement de projets outre-mer tout en profitant d’une baisse significative de vos impôts.
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui consiste à investir en outre-mer dans le cadre d’un projet industriel ou social, en l’échange d’une réduction d’impôt. L’état, pour contribuer au développement de l’outre-mer, incite les contribuables français à y investir, en quelque sorte en se substituant à lui, en l’échange d’une réduction d’impôt définie.
Quel texte de loi encadre la loi Girardin ?
C’est l’article 199 Undecies B du CGI (Code général des impôts) qui régit les contours du dispositif.
Comment cela fonctionne ?
L’investisseur investit à fonds perdus l’année N de son investissement. En réalité, il s’engage à revendre les parts de la société dans laquelle il a investi pour 1 euro symbolique l’année 5.
Cet apport à fonds perdu donnera lieu, l’année N+1, à une réduction d’impôt correspondant au montant de son investissement majoré d’un montant de 8% à 20%, en fonction des projets.
Attention, l’administration veille à ce que le projet d’investissement soit réel, et les conditions d’exploitations sont définies. Votre conseiller veillera toujours au bien-fondé de l’investissement.
Pour limiter les risques, Cheval Blanc Patrimoine conseille à ses clients de toujours investir dans le cadre d’opérations intégrant des sous-jacents immobiliers.
Plafond de défiscalisation :
- 40 909€ par an (droit commun et projets industriels)
- 52 941€ par an si le projet d’investissement est agréé par Bercy.
- 60 000€ dans le cadre de projets en logement social.
Plafonnement des niches fiscales
Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales, mais ce plafond est différent du plafond de droit commun. Le droit commun prévoit un plafond à 10 000€, quand celui du dispositif Girardin est de 18 000€, comme pour les Sofica (investissements dans le cinéma)
De surcroit, seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafonnement : 34% si le projet est agréé par Bercy, 44% si il ne l’est pas.
Jusqu’à quand ?
La loi Girardin a été prolongée dans les DOM jusqu’en 2020, et dans les COM jusqu’en 2025.
Parmi les opérations disponibles
Pour 100 investis l’année
1, 113 de réduction l’année 2
Pour 100 investis l’année
1, 114 de réduction l’année 2
EXEMPLE
Votre Impôt 2018 est de 30 000€
Le Plafonnement des niches fiscales retenu pour l’investissement sous dispositif Girardin : 18 000€.
Apport dans un projet sous le 199Undecies (Girardin) en 2017 : 10 000€
Réduction d’impôt pour 2018 : 11 500€
Niches fiscales
Montant des niches fiscales utilisées : 11 500€ x 34% = 3910€
Montant de l’impôt restant dû en 2018 : 18 500€
Ce qu’il reste de disponible dans les niches fiscales :
18 000- 3910€ = 14 090€
Le plafond des 10 000€ n’est alors pas touché, et permet de réaliser d’autres opérations dans les niches fiscales de droit commun (10 000€) comme par exemple un employé à domicile, un investissement en loi Pinel, un investissement en FCPI/FIP etc…
L’analyse de votre patrimoine et de votre situation permettra de définir clairement l’intérêt d’une telle opération. Il conviendra de réaliser une simulation, et d’appréhender le dispositif dans son ensemble. Réservée habituellement aux impôts importants, il est essentiel de bien comprendre tous les enjeux.
Le conseil de l’expert
Attention aux risques d’une telle opération. Il faudra prendre en compte :
- Non remboursement des loyers à la SCI ou SAS : compte tenu du sérieux des organismes de location de logements sociaux publiques ou semi publiques, le remboursement des loyers est garanti
- La non occupation des logements construits :la forte demande de logements sociaux dans les DOM COM et l’insuffisance de ce type d’habitation limitent le risque d’occupation des logements
- En fonction des projets, Cheval Blanc Patrimoine vous conseillera l’opération la plus cohérente, avec une présentation des avantages, des risques, et la recherche du meilleur équilibre pour protéger votre patrimoine.
- Le risque de perte en capital est important pour ces opérations si elles sont mal montées. Il conviendra d’analyser la société, le projet, de procéder à des vérifications.
Alexis Crombez, directeur général
